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Les procédures administratives liées à la perte du permis de conduire.
Dans le cadre d’un retrait du permis de conduire, une visite médicale est obligatoire pour sa récupération à l’issue du retrait.
Zero-permis vous propose de gérer toutes les démarches administratives liées à cette récupération.
Lors de la réservation ou de la signature du contrat, il vous suffira simplement de nous en informer afin que nous puissions engager les démarches nécessaires.
Les pièces à fournir :
• 4 photos d’identité au format 4x4 cm, de face et tête nue.
• Photocopie de l’arrêté de suspension.
• Photocopie d’une Pièce d’Identité recto verso.
• 1 enveloppe affranchie et libellée à votre adresse.
• La demande de visite médicale (suite à suspension) dûment remplie.
Vous recevrez ensuite une convocation à la visite médicale, cette dernière se passant dans les locaux Préfectoraux de votre lieu de résidence.
A l’issue de votre visite médicale, il vous sera délivré un certificat médical vous permettant de reconduire votre véhicule à la date prévue de récupération des droits.
Votre permis de conduire vous sera renvoyé automatiquement par la Préfecture à la date de récupération prévue.
La réglementation liée à la circulation routière avec une voiture sans permis.
La législation européenne.
Depuis 1992, le marché communautaire est devenu un espace sans frontières intérieure dans lequel la libre circulation est assurée. Le conseil des communautés européennes a donc édicté les règles de construction applicables à chaque véhicule commercialisé. C’est ainsi que les quadricycles ont été définis.
Les quadricycles légers sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg et qui disposent d’un moteur de 4 KW (5,6 chevaux) et dont la vitesse n’excède pas 45 Km/h. Ils sont assimilés à des cyclomoteurs et peuvent être conduits avec ou sans permis selon la législation en vigueur dans chaque pays européen.
La législation française.
Pour conduire un quadricycle léger en France, il faut avoir 16 ans révolus et distinguer deux cas selon la date de naissance du conducteur.
Si le conducteur est né AVANT le 1er janvier 1988, rien ne change : pas besoin de permis ou de BSR, la conduite est libre.
Si le conducteur est né APRES le 1er janvier 1988, alors, dans ce cas, il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire de BSR, option « quadricycles légers » ou d’un permis de conduire (moto ou auto – peu importe lequel).
Le BSR, option « quadricycles légers » comporte un examen théorique et une formation pratique de cinq heures de conduite.
La législation sur les véhicules sans permis.
Depuis le 1er janvier 2004, il faut toujours avoir 16 ans révolus pour pouvoir conduire une voiture sans permis, mais, pour ceux nés après le 1er janvier 1988, il faut être titulaire du BSR, option « quadricycles légers ».
Aucune exigence de visite médicale n’est obligatoire pour conduire ce type de véhicules.
Les véhicules visés par la catégorie « sans permis » sont donc des quadricycles légers à moteur dont la vitesse maximale est limitée à 45 km/h, et dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 KW pour les autres moteurs.
Le poids à vide de cette catégorie de véhicules n’excède pas 350 kg et la charge utile est limitée à 200 kg.
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Liens utiles :
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et leurs sanctions
Conditions de location voiture sans permis
Conditions de location 2 roues
MODES DE REGLEMENT :
Le système de règlement paypal vous permet de régler électroniquement votre réservation.
Paypal est le leader mondial des services de paiement sécurisés en ligne.
Ce service est à votre disposition pour effectuer des règlements uniques, ponctuels ou réguliers, selon la durée de réservation souhaitée. Paypal ne propose pas de service de crédit et/ou de service de tiers de confiance, il s’agit d’un moyen de règlement sécurisé.
Vous pouvez nous joindre avant d'effectuer votre règlement, nous déterminerons ensemble le montant qui sera débité, ce montant correspondant à une confirmation de réservation, et donc intégrée dans le calcul du loyer.
Le règlement paypal est aussi utilisé pour le règlement de la livraison (dans le cadre des location pour week end et semaine), le règlement de la location se faisant au moment de la livraison.
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